Conditions générales d'utilisation de l’application

LOCATYS Mobile

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de l’application LOCATYS Mobile et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant de l'application mobile, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2: Mentions légales

Le l’application LOCATYS Mobile est édité par LOCATYS SARL, Société A Responsabilité Limitée de droit ivoirien au capital de 3 000 000 FCFA, RCCM N° CI-ABJ-2017-B-15018, siège social COCODY LATRILLE 7e TRANCHE, adresse postale 02 BP 802 Abidjan 02, contact téléphonique 22 01 03 81 – 88 53 00 00 – 71 53 63 63, adresse électronique contact@locatys.net, agissant aux poursuites et diligences de son Représentant Légal, Monsieur SILUE SIAKA, Gérant, de Nationalité Ivoirienne, demeurant au siège social sus-indiqué

ARTICLE 3 : accès aux services

L’Utilisateur de l’application LOCATYS Mobile a accès aux services suivants :

Les bailleurs et les agences immobilières

• Suivi du patrimoine immobilier

• Gestion des biens immobiliers

• Gestion des contrats de bail

• Suivi des paiements

• Edition des reçus de paiement et des relevés des locataires

• Gestion des charges

Les locataires

• Paiement de loyer

• Edition des factures et reçus de paiement

• Edition des relevés

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Les services suivants sont accessibles pour l’Utilisateur qui n’est pas enregistré dans la plateforme de LOCATYS (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

• Paiement de loyer

• Edition reçus de paiement

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance ou d’une mise à jour, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le l’application LOCATYS Mobile. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. Le site est sécurisé en https. Vérifié par DigiCert Inc Les utilisateurs doivent donc s’assurer qu’ils sont bien sur le l’application LOCATYS Mobile avant de se connecter. Pour cela :

• Le cadenas doit apparaitre dans la barre d’adresse.

• Le lien dans la barre d’adresse doit être https://webapp.locatys.net

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le l’application LOCATYS Mobile s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus de l’application LOCATYS Mobile (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ;tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par l’application LOCATYS Mobile pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. webapp.locatys.net garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le certificat du site est délivré par DigiCert Inc. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur le site ;

• Un formulaire de contact ;

• Par mail à hello@locatys.net ;

• Par voie postale au 02 BP 802 Abidjan 02

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de webapp.locatys.net, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page de l’application LOCATYS Mobile sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le l’application LOCATYS Mobile se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation Ivoirienne. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le tribunal du Commerce d’Abidjan est compétent pour régler le contentieux.

En utilisant LOCATYS Web, vous acceptez les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité